Conditions générales

Introduction 

Le document ci-dessous reprend nos Conditions générales. Ces conditions s’appliquent en toute circonstance dès que vous utilisez notre site web ou passez une commande via celui-ci et contiennent des informations importantes pour vous en tant qu’acheteur. Lisez donc attentivement les Conditions générales. Nous vous conseillons en outre de sauvegarder ces conditions ou de les imprimer, pour pouvoir les relire ultérieurement. 

Définitions 

  1. F&D Company : établie à Sint- Niklaas et inscrite à la Chambre du Commerce sous le numéro d’inscription BE0462.282.303 et sous le nom commercial de The Golf Company .
  2. Site web : le site web de la société The Golf Company, qui peut être consulté via golfdeal.be et tous les sous-domaines connexes.
  3. Client : la personne physique ou morale, agissant ou non dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, qui conclut un contrat avec The Golf Company et / ou qui est enregistrée sur le site web.
  4. Contrat : tout accord ou contrat entre la société The Golf Company et le Client, dont les Conditions générales font partie intégrante.
  5. Conditions générales: les présentes conditions générales. 

Applicabilité des conditions générales 

  1. Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, contrats et livraisons de The Golf Company, sauf convention contraire explicite par écrit.
  2. Si le Client inclut dans sa commande des clauses ou conditions, des confirmations ou des notifications d'acceptation divergentes ou ne figurant pas dans les conditions générales, celles-ci ne lieront The Golf Company que si elles ont été expressément acceptées par écrit par The Golf Company.
  3. Si des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les présentes conditions sont également applicables. Toutefois, en cas de conflit au niveau des conditions, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

Tarifs et informations 

  1. Tous les prix mentionnés sur le site web et les autres documents émanant de The Golf Company incluent la TVA ainsi que, sauf indication contraire sur le site web, les autres charges imposées par le gouvernement. 
  2. Si des frais d’expédition sont facturés, ils seront clairement indiqués avant la conclusion du Contrat. De plus, ces coûts seront indiqués séparément dans le processus de commande. 
  3. Le contenu du site web a été élaboré avec le plus grand soin. Cependant, The Golf Company ne peut garantir que toutes les informations du site sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix et autres informations figurant sur le site web et dans d’autres documents en provenance de The Golf Company sont donc renseignés sous réserve d’erreurs de programmation et de frappe. 
  4. The Golf Company ne peut être tenu responsable des écarts (de couleur) dus à la qualité de l'écran. 

Établissement du Contrat 

  1. Le Contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation par le Client de l'offre de The Golf Company et des conditions définies par The Golf Company.
  2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, The Golf Company confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le Client a la possibilité de résilier le Contrat.
  3. S'il apparaît que des données incorrectes ont été fournies d’une façon ou d’une autre par le Client lors de l'acceptation ou de la conclusion du Contrat, The Golf Company est autorisée à attendre la réception des informations correctes pour respecter ses obligations.
  4. The Golf Company peut, dans les cadres juridiques, s’informer de la capacité du Client à s’acquitter de ses obligations de paiement, mais également de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion en bonne et due forme du Contrat. Si, sur la base de cette enquête, la société The Golf Company a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières, telles que le paiement anticipé. 

Inscription 

  1. Afin d'optimiser l'utilisation du site web, le Client peut s'enregistrer via le formulaire d'inscription / l'option de connexion au compte sur le site web.
  2. Pendant la procédure d'inscription, le Client choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe avec lesquels il pourra se connecter au site web après son inscription. Le client est responsable du choix d’un mot de passe suffisamment sécurisé. 
  3. Le client doit garder ses informations de connexion, son nom d'utilisateur et son mot de passe strictement confidentiels. The Golf Company ne peut être tenue responsable de l'utilisation abusive des données de connexion et part toujours du principe qu'un Client qui se connecte au site web est bien la personne qu’il prétend être. Tout ce qui se passe via le compte du Client relève de la responsabilité et des risques du Client.
  4. Si le client sait ou soupçonne que ses données de connexion se sont retrouvées entre les mains de personnes non autorisées, il doit changer son mot de passe dès que possible et / ou en informer la société The Golf Company, afin que cette dernière puisse prendre les mesures appropriées. 

Exécution du Contrat 

  1. Dès la réception de la commande par The Golf Company, la société enverra les produits dans les meilleurs délais, compte tenu des dispositions du paragraphe 3 du présent Article.
  2. The Golf Company est en droit de faire appel à des tiers pour s'acquitter des obligations découlant du Contrat. 
  3. Le mode et de délai de livraison des produits sont clairement indiqués sur le site web, avant la conclusion du Contrat. Si aucun délai de livraison n'a été convenu ou indiqué, les produits seront dans tous les cas livrés dans les 30 jours. 
  4. Si la société The Golf Company n'est pas en mesure de livrer les produits dans les délais convenus, elle en informe le Client. Dans ce cas, le Client peut convenir d'une nouvelle date de livraison ou résilier le contrat sans frais.
  5. The Golf Company conseille au client d'inspecter les produits livrés et de signaler les défauts apparus dans un délai raisonnable, de préférence par écrit ou par courrier électronique. Voir également l'Article sur la garantie et la conformité. 
  6. Une fois que les produits commandés ont été livrés à l'adresse de livraison spécifiée, le risque concernant ces produits incombent au Client. Si d’autres arrangements ont été pris explicitement, le risque incombe au Client déjà avant cela. Si le client décide d’emporter les produits, il assume l’entièreté des risques dès le transport des produits.
  7. The Golf Company est en droit de livrer un produit similaire de qualité similaire à celle du produit commandé, si celui-ci n'est plus disponible. De son côté, le Client est alors en droit de résilier le contrat sans frais et de retourner le produit sans frais. 

Droit de rétractation / retour 

  1. Le Client a le droit de résilier le contrat à distance avec The Golf Company dans un délai de 14 jours calendaires après réception du produit, sans indiquer de motif, et sans frais. Le délai commence le lendemain du jour où le Client, ou un tiers préalablement désigné par lui et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou : si le client a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit ; si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ; dans le cas de contrats concernant la livraison régulière de produits sur une certaine période : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. 
  2. Seuls les coûts directs liés au retour sont à la charge du Client. Le Client doit donc supporter les frais de retour lui-même.Si ces coûts sont supérieurs au tarif postal normal, The Golf Company en donne une estimation. Tous les frais éventuels payés par le Client pour l'expédition et le paiement du produit seront remboursés au Client une fois la commande renvoyée dans sa totalité.  
  3. Durant le délai de rétractation visé au paragraphe 1, le Client veillera à manipuler avec soin le produit et son emballage. Le Client ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.On part du principe que que cette inspection ne peut aller plus loin que ce que le client pourrait faire dans un magasin physique. Les produits ne peuvent être retournés que s’ils n’ont pas été utilisés et uniquement dans un emballage non ouvert, en particulier pour les clients agissant dans l'exercice de leur profession ou de leur commerce.
  4. Le Client est uniquement responsable de la perte de valeur du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe précédent.
  5. Le Client peut résilier le Contrat conformément au délai défini au paragraphe 1 du présent Article en envoyant le formulaire (numérique) standard de rétractation à The Golf Company, ou en stipulant de manière non équivoque à The Golf Company qu’il renonce à l’achat.En cas d’envoi par voie numérique, The Golf Company envoie une confirmation de réception du formulaire/du renoncement. Après la résiliation, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.Il est également possible de retourner le produit immédiatement dans le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 du présent Article, à condition d’inclure dans ce renvoi le formulaire de rétractation type ou une autre déclaration de retrait non équivoque.Les produits peuvent être retournés à : The Golf Company,Stationsstraat 49,9190 Kemzeke,Belgique.
  6. Les montants déjà payés par le Client (à l'avance) lui seront remboursés dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation du Contrat, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la commande. Si le client a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, la société The Golf Company n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix du Client.À moins que The Golf Company ne propose de venir reprendre le produit elle-même, F & D Company peut postposer le remboursement du produit jusqu'à ce que The Golf Company ait reçu le produit ou que le client démontre qu'il a retourné le produit, selon la date qui  tombe le plus tôt.
  7. Le site Web indique clairement, à temps pour la conclusion du Contrat, si le droit de rétractation est applicable ou non et la procédure éventuellement souhaitée. 
  8. Le droit de rétractation ne s’applique pas :

Paiement

  1. Le client doit effectuer les paiements à The Golf Company conformément aux méthodes de paiement indiquées dans la procédure de commande et éventuellement sur le site web. The Golf Company est libre dans le choix des méthodes de paiement proposées et celles-ci peuvent également changer de temps en temps. En cas de paiement après livraison, le client dispose d'un délai de paiement de 14 jours à compter du lendemain de la livraison.
  2. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement dans les délais, The Golf Company doit l’informer du retard de paiement et lui accorder un nouveau délai de 14 jours pour remplir son obligation de paiement. Si au terme de ces 14 jours, le paiement n’a toujours pas été effectué, les intérêts légaux sont dus sur le montant restant à payer et la société The Golf Company est en droit de facturer au client les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’elle a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15% par rapport aux encours d’un montant maximum de 2 500 €,=; 10% sur les 2 500 € suivants,= et 5% sur les 5 000 € suivants, = avec un minimum de 40 €, =.F & D Company peut s’écarter des montants et pourcentages susmentionnés au profit du client. 

Garantie et conformité 

  1. Cet Article ne s'applique que pour un Client qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise.Si The Golf Company accorde une garantie distincte sur les produits, elle s’applique à tous les types de Clients, sans préjudice de ce qui vient d’être indiqué.
  2. The Golf Company garantit que les produits sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du Contrat. Si cela a été expressément convenu, The Golf Company garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. 
  3. Une garantie octroyée par The Golf Company, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et revendications légaux dont le client bénéficie déjà en vertu du Contrat et qu'il peut invoquer.
  4. Si le produit livré ne respecte pas le Contrat, le Client doit en informer The Golf Company dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut. 
  5. Si The Golf Company estime la réclamation fondée, les produits concernés seront réparés, remplacés ou remboursés en concertation avec le Client.Dans le respect des dispositions de l'Article concernant la responsabilité, le remboursement maximum est égal au prix payé par le Client pour le produit.

Procédure de réclamation

  1. Si le client n’est  pas satisfait du produit (conformément à l'Article concernant la garantie et la conformité) et / ou d'autres aspects du service de The Golf Company, il peut introduire une réclamation auprès de The Golf Company par téléphone, courrier électronique ou courrier.Voir les coordonnées au bas des Conditions générales.  
  2. The Golf Company réagira à la plainte du Client dans les plus brefs délais, mais dans tous les cas endéans les 7 jours suivant la réception de la plainte. Si The Golf Company n’est pas en mesure de donner une réponse suffisamment fondée ou définitive, la société confirmera la  réception de la plainte endéans les 7 jours et donnera une indication du délai dans laquelle elle pense pouvoir fournir une réaction suffisamment fondée ou définitive à la réclamation du Client. 

Responsabilité

  1. Le présent Article ne s'applique que si le Client est une personne physique ou morale agissant dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise.
  2. La responsabilité totale de The Golf Company envers le Client en raison de la défaillance imputable à l'exécution du Contrat est limitée à une indemnisation équivalant au maximum au montant stipulé pour ce Contrat (TVA comprise). 
  3. La responsabilité de The Golf Company envers le Client n’est pas engagée pour les dommages indirects, y compris dans tous les cas - mais pas exclusivement -, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les pertes de données et les dommages liés à la stagnation de l'entreprise.
  4. En dehors des cas mentionnés dans les deux paragraphes précédents du présent Article, The Golf Company n’a aucune responsabilité d’indemnisation envers le client, quels que soient les motifs sur lesquels une action en dommages et intérêts serait fondée.Toutefois, les restrictions mentionnées dans le présent Article deviendront caduques si et dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une faute grave de la part de The Golf Company.
  5. La responsabilité de The Golf Company à l’égard du client du fait d’un manquement imputable à l’exécution d’un contrat ne prend fait que si le client met promptement et correctement The Golf Company en demeure par écrit, en fixant un délai raisonnable pour combler ce manquement, et que The Golf Company ne remplit toujours pas ses obligation passé ce délai. La mise en demeure doit inclure une description aussi détaillée que possible du manquement, de sorte que The Golf Company puisse réagir de manière adéquate.
  6. Pour faire valoir son droit à une réparation, le client est tenu de signaler le dommage par écrit à The Golf Company dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après l’apparition dudit dommage.
  7. En cas de force majeure, The Golf Company n'est pas tenue de réparer les dommages causés au Client. 

Réserve de propriété

Tant que le client n'a pas effectué le paiement intégral du montant convenu, tous les biens livrés restent la propriété de The Golf Company

Données personnelles

The Golf Company traite les données personnelles du client conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site web. 

Dispositions finales  

  1. Le Contrat est soumis à la loi Belge.
  2. Sauf avis contraire dans les dispositions de droit impératif, tous les litiges pouvant résulter du Contrat seront soumis au tribunal néerlandais compétent dans le district où est établie The Golf Company.
  3. Si une disposition de ces Conditions générales s'avère non avenue, cela n'affectera pas la validité de l'ensemble des Conditions générales. Dans ce cas, les parties détermineront une ou plusieurs nouvelles dispositions pour les remplacer, respectant et s’approchant au maximum de l’intention de la disposition initiale.
  4. Dans les présentes Conditions générales, "par écrit" entend également la communication par e-mail et par fax, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du courrier électronique soient suffisamment établies. 

Coordonnées : 

Si vous avez des questions, des réclamations ou des commentaires après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, veuillez nous contacter par écrit ou par e-mail. 

 

The Golf Company

F&D Company 
Prinses Josephine Charlottelaan 75
9100 Sint- Niklaas

BE0462.282.303
contact@thegolfcompany.be 

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